NOTICE REGLEMENTAIRE

Cette notice règlementaire a été mise à jour pour la dernière fois en mai 2023.

Définition et périmètre

Cathay Capital Private Equity est une société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 490 506 045. Il s’agit d’une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro GP 07000002 depuis le 28 février 2007 et agréée le 4 mars 2014 au titre de la Directive AIMF.

Pour accéder à la notice réglementaire de Cathay innovation merci de consulter : https://cathayinnovation.com/regulatory-notices/

Politique de vote

Cathay Capital Private Equity gère des fonds professionnels (FCPI et SLP) dont l’objet est d’investir principalement dans des instruments financiers non cotés et, dans une moindre mesure, dans des instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou organisé. La politique de vote fait partie intégrante de la supervision des sociétés en portefeuille.

La position de Cathay Capital Private Equity est, par principe, de voter sur les résolutions qui sont soumises au vote lors des assemblées générales des sociétés de son portefeuille. Cathay Capital Private Equity considère la participation effective aux assemblées générales comme une priorité, mais se réserve le droit, notamment au vu des circonstances, de voter par correspondance ou par procuration.

Cathay Capital Private Equity rend compte des décisions prises lors des votes dans les rapports annuels des fonds.

Politique de traitement des réclamations

Cathay Capital Private Equity a conçu et met en œuvre une procédure pour assurer le traitement efficace, raisonnable et rapide des réclamations déposées par ses investisseurs.

Conformément à l’Instruction AMF n°2012-07, toute déclaration constatant l’insatisfaction d’un client à l’égard d’une société de gestion de portefeuille est réputée constituer une réclamation. Une demande d’information, un avis, une clarification, un service ou une action, n’est pas une réclamation.

Toute réclamation peut être adressée au service Relations Investisseurs à l’adresse e-mail suivante : [email protected] ou par courrier à Cathay Capital Private Equity, 52 rue d’Anjou, 75008 Paris, France.

Cathay Capital Private Equity s’engage à traiter les réclamations dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception. Si Cathay Capital Private Equity n’est pas en mesure de traiter la réclamation dans ce délai, elle en accusera réception dans un délai de dix jours ouvrés et traitera la réclamation dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception.

Si la demande est rejetée ou refusée en tout ou en partie, il est possible de saisir le médiateur de l’AMF. Le médiateur de l’AMF est compétent pour tout litige concernant un instrument financier, un service d’investissement ou, plus généralement, un sujet relevant de la compétence de l’AMF. Elle est le médiateur public compétent au sens de l’alinéa 7 de l’article L. 611-1 du Code de la consommation, lorsque lesdits litiges opposent un professionnel (société de gestion de portefeuille) et un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, indépendante ou agricole.

L’investisseur peut saisir le médiateur de l’AMF :

Procédure de gestion des conflits d’intérêt

Cathay Capital Private Equity dispose d’une politique de gestion des conflits d’intérêt, conformément à la réglementation en vigueur.

Cathay Capital Private Equity a mis en place des dispositions organisationnelles et administratives en vue de prendre toute mesure raisonnable destinée à identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts, afin d’éviter qu’ils ne portent atteinte aux intérêts des fonds et de leurs porteurs de parts ou actionnaires.

Cathay Capital Private Equity prend toutes les mesures raisonnables pour identifier et gérer les conflits d’intérêts pouvant survenir entre :

Cathay Capital Private Equity a cartographié les conflits d’intérêts potentiels. Cette cartographie identifie les situations qui donnent lieu ou qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêt, telles que :

La cartographie des conflits d’intérêts est mise à jour régulièrement et au moins une fois par an.

Cathay Capital Private Equity a pris les mesures suivantes afin d’identifier et de gérer les conflits d’intérêts, notamment :

Par ailleurs, lorsque les dispositifs organisationnels mis en place ne suffisent pas à assurer, avec une certitude raisonnable, que le risque d’atteinte aux intérêts des porteurs de parts ou des actionnaires sera écarté, Cathay Capital Private Equity informera clairement les investisseurs, avant d’agir en leur nom, de la nature générale ou de l’origine de ces conflits d’intérêts.

Politique de meilleure exécution et sélection des intermédiaires

Cathay Capital Private Equity peut réaliser des opérations d’investissement et de désinvestissement auprès de sociétés cotées. Le cas échéant, Cathay Capital Private Equity n’exécute pas elle-même les ordres et se contente de transmettre ses ordres à des intermédiaires soigneusement sélectionnés. Pour ce faire, Cathay Capital Private Equity a élaboré et met en œuvre une politique de sélection des intermédiaires, qui repose sur plusieurs critères, dont le prix et la qualité du service, la fiabilité et la capacité de l’intermédiaire à exécuter les ordres et régler les montants correspondants. Chaque année, Cathay Capital Private Equity évalue les intermédiaires avec lesquels elle fait affaire, afin de s’assurer qu’elle ne travaille qu’avec des entités de qualité.